L’attestation pour la mutuelle santé

février 14, 2016

Une attestation mutuelle santé collective obligatoire

Les dépenses relatives à la santé, c’est-à-dire les frais médicaux, les analyses, les médicaments, les divers soins nécessitant l’implication des spécialistes comme l’ophtalmologue et le stomatologue, et autres coûtent relativement chers. Pour aider tous les citoyens, sans exception, de bénéficier des soins appropriés, sans que le moyen financier devienne un problème, une loi y afférente a été mise en place.En effet, la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l’emploi stipule que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette souscription collective obligatoire est effective à partir du début de 2016, c’est-à-dire le 1er janvier. Cette mutuelle se trouve être la meilleure alternative pour aider les ménages à couvrir leur dépense en matière de santé. Cette souscription concerne tous les employés, qu’ils soient des cadres ou non, la couverture s’étend à leurs familles respectives. Normalement, l’adhésion s’effectue au moment de l’embauche, lors de la signature du contrat, et une attestation mutuelle santé sera délivrée. Elle est délivrée directement par l’employeur qui peut être représenté par le service personnel, le DRH, le service comptabilité, ou le chef d’entreprise.

Dispense et attestation de la mutuelle santé collective

Certains employés ont déjà souscrit d’autres assurances complémentaires, et avoir deux contrats pour des garanties identiques n’est pas vraiment judicieux. En effet, cela implique des cotisations supplémentaires qui peuvent revenir cher. Les intéressés auront donc le choix entre rester avec leur complémentaire santé, ou adhérer à la mutuelle collective. Si jamais, ils décident de garder leur ancien contrat et de refuser la mutuelle obligatoire, ces salariés doivent faire une sollicitation par écrit en précisant la raison de la demande de dispense. La lettre est à adresser à l’employeur, ce qui permet à ce dernier de pouvoir décliner sa responsabilité, en cas de besoin.

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